Loi des Finances 2025
Nouveautés de la loi de finances 2025 en Tunisie en matière de gestion de la paie (d’après le texte officiel)
La loi n°48-2024 du 9 décembre 2024, publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne le 10 décembre 2024, apporte plusieurs modifications importantes concernant la gestion de la paie, principalement en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).
Réforme du barème de l’IRPP (Article 36 de la loi de finances 2025)
À compter du 1er janvier 2025, un nouveau barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques s’applique, modifiant ainsi le calcul de l’impôt prélevé à la source sur les salaires. Ce barème est le suivant :
| Tranche de revenu annuel net global (en dinars) | Taux d’imposition |
|---|---|
| 0 à 5 000 | 0 % |
| 5 000,001 à 10 000 | 15 % |
| 10 000,001 à 20 000 | 25 % |
| 20 000,001 à 30 000 | 30 % |
| 30 000,001 à 40 000 | 33 % |
| 40 000,001 à 50 000 | 36 % |
| 50 000,001 à 70 000 | 38 % |
| Au-delà de 70 000 | 40 % |
Les revenus annuels inférieurs ou égaux à 5 000 dinars sont totalement exonérés d’impôt. Les tranches suivantes sont soumises à des taux progressifs, jusqu’à 40 % pour la part du revenu dépassant 70 000 dinars.
Objectifs et portée de la réforme
Cette réforme vise à :
- Réduire la charge fiscale sur les faibles et moyens revenus.
- Promouvoir l’équité fiscale en rendant l’impôt plus progressif.
- Adapter la gestion de la paie aux nouvelles tranches et taux, nécessitant une mise à jour des logiciels de paie et des modalités de calcul du prélèvement à la source.
Autres dispositions fiscales (hors gestion de la paie directe)
La loi de finances 2025 prévoit également :
- Une révision du taux général de l’Impôt sur les Sociétés (IS), passant de 15 % à 20 % pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2024, mais cette mesure concerne davantage la fiscalité des entreprises que la gestion des salaires.
- L’instauration d’une contribution conjoncturelle de 2 % sur les bénéfices pour certaines entreprises, sans impact direct sur la paie.
Résumé
La principale nouveauté de la loi de finances 2025 en Tunisie, en matière de gestion de la paie, est la modification du barème de l’IRPP, qui introduit de nouvelles tranches et taux d’imposition applicables à partir du 1er janvier 2025. Les employeurs et gestionnaires de paie doivent donc adapter leurs outils et processus pour se conformer à ces nouvelles dispositions légales.
